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Récapitulatif des procédures engagées

mise à jour du 30 octobre 2006

 

Annexe XIII

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 Récapitulatif des procédures engagées

mise à jour  du  04 janvier 2004

  PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Tribunal Département concerné Verdict  Suivi Date
Caen Calvados 2 fois gagné 2 fois  définitif 2 fois 18/7/00-7/11/00
Caen Manche gagné 2 fois  appel 2 fois à Nantes 7/11/00-11/7/01
Caen référé Manche perdu définitif 5/4/01
Clermont-Ferrand National perdu jusqu'en appel à Lyon  définitif 4/4/02
Clermont-Ferrand Allier perdu appel à Lyon 15/7/98
Clermont-Ferrand Haute-Loire gagné appel à Lyon 20/10/99
Douai-Appel Eure, Nord,Seine-Maritime gagné Eure, Nord,Seine-Maritime et Nord définitifs 23/10/03
Lille Nord perdu appel à Douai 5/10/00
Lille Nord   en cours  
Lyon-Appel Hte-Loire, Allier en cours  
Nantes Maine et Loire 3 fois gagné 1 fois définitif/perdu 1foid définitif en cours 1 fois 26/3/02-4/6/02
Nantes Loire-Atlantique gagné appel à Nantes 16/7/01
Nantes  (Boileau-Hauraix ) gagné définitif 4/12/01
Nantes-Appel Manche 2 fois, Loire-Atlantique en délibéré 5/12/03
Paris Conseil d'Etat

Rouen

Maine et Loire et Coordination : 

Eure

arrêté ministériel : perdu 

gagné

définitif

appel à Douai

3/10/03

 

29/6/01

Rouen Seine-Maritime gagné appel à Douai 29/6/01
Toulouse Ariège perdu définitif 23/7/98
Toulouse Aveyron gagné définitif 24/1/02

PROCEDURES  PENALES

Pour mémoire nous rappelons les procès auxquels dut faire face Emile Gernigon avant que la coordination existe. Il fut condamné par le Tribunal de police de Redon le 8 février 94 et par la Cour d'Appel de Rennes le 6 décembre 94.

Département Tribunal Inculpés Verdict Suivi
Aveyron Espalion Moisset M et A Sabrie, Roux, Girbal, Roustan, Dagneau

perdu jusqu'en cassation

19/9/00

Lacassagne gagné définitif

18/5/99

Aveyron Villefranche de Rouergue Bouyssou gagné

définitif

11/5/99

Calvados Caen (référés) Lacroix, Thinus gagné définitif

3/6/99

Eure Bernay Dufils perdu définitif, appel GDS retiré

?

Eure Les  Andelys Desjardin perdu définitif

?

Loire-Atlantique Nantes Boileau, Hauraix

gagné                                          définitif

17/6/02

Loire-Atlantique Chateaubriant Chiron gagné définitif                              7/3/02   
Lozère Marvejols Gibelin gagné définitif                                 6/6/00
Manche Avranches Restoux gagné définitif                             29/1/99
Manche Cherbourg Destrés frères gagné définitif, appel GDS retiré

14/3/00

Manche Coutances Montaigne gagné définitif, appel GDS retiré

6/3/00

Manche Coutances Harasse gagné en appel à Caen définitif                            17/12/01
Manche Valognes Lavallée gagné  définitif, appel GDS retiré

10/3/00

Nord Cambrai Noirmain

perdu

définitif                            17/12/99

Nord Avesne/Helpe Dupont gagné définitif                               27/3/00
Nord Valenciennes Delseaux frères, Roussel G et V. gagné définitif                            17/10/01
Orne Argentan Chanteloup, Robine, Sauvage gagné en appel à Caen définitif                            13/9/99
Orne Argentan Robine

gagné 2 fois                           définitif 2 fois           17/5/02-21/6/02

Seine-Maritime Fécamp Rossignol, Fontaine gagné définitif, appel  retiré
Seine-Maritime Neufchatel en Bray Villain gagné définitif                       22/10/99
Seine-Maritime Neufchatel en Bray Delvingt relaxé d'office définitif                     24/12/99
Seine-Maritime Rouen Lefébure, Soudey gagné définitif, appel retiré   17/2/00

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